Service d’Assainissement Non Collectif
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est assuré et relève de la compétence de la CCPVA depuis le 1er janvier 2009.
Un marché a été signé avec la société LYONNAISE DES EAUX afin de procéder aux prestations de ce service.
Vous êtes dans une zone non desservie par l’assainissement collectif (tout à l’égout) et si:
- Vous construisez une nouvelle habitation
- Vous réhabilitez votre installation d’assainissement
- Vous vendez votre maison
Vous devez vous adresser au SPANC afin de faire vérifier la conformité de votre système d’assainissement.
PROCEDURE
Vous réalisez une nouvelle installation ou réhabilitez une ancienne
1) Vous retirez un dossier auprès de votre mairie
2) La mairie envoie le dossier complet et signé à la CCPVA
3) La CCPVA traite le dossier et envoie un avis qui autorise les travaux
4) Vous demandez la vérification de la réalisation des travaux (avant fermeture des tranchées)
5) La CCPVA vous délivre un certificat de conformité
COUT: (tarifs 2011 fixés par délibération du conseil communautaire en date du 14/12/2010)
Des points 1) à 3) = contrôle de conception/implantation, il vous sera facturé 62.00€
Des points 4) à 5) = contrôle de bonne exécution des travaux, il vous sera facturé 86.00€
Soit un total de 148€ par installation
Vous vendez votre maison
Vous devez faire réaliser un diagnostic de votre installation (obligation légale depuis le 1er janvier )
Il vous suffit de faire une demande écrite auprès de la CCPVA, un technicien de la LYONNAISE DES EAUX passera alors chez vous pour contrôler votre installation et un certificat vous sera délivré.
COUT (tarifs 2011 fixés par délibération du conseil communautaire en date du 14/12/2010)
Cette prestation vous sera facturée 87.00€
Votre habitation n’est pas raccordée au tout à l’égout
Comme la loi nous l’impose, avant fin 2012, village par village, un diagnostic sera effectué pour l’installation (fosse septique, épandage, rejet…) de chaque habitation.
Un nouveau marché à été conclu par la CCPVA avec la société VEOLIA EAU afin de réaliser ce diagnostic.
DEROULEMENT DES VISITES
L’information avant
Une réunion publique sera organisée dans chaque commune pour expliquer le déroulement des contrôles (vous serez prévenu par courrier).
Après cette rencontre, un courrier individuel vous sera adressé par la CCPVA et VEOIIA pour convenir d’un rendez-vous.
Ce rendez-vous sera fixé par tranche de deux heures: 8h00/10h00 – 10h00/12h00 – 13h00/15h00 du lundi au vendredi.
Si ce rendez-vous ne vous convient pas vous pouvez contacter le 0810 108 801 (prix d’un appel local) de 7h30 à 19h30 du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h00 le samedi.
Le contrôle et l’information après
Lors du rendez-vous, un technicien vérifiera votre installation (plans, accès aux installations, justificatifs d’entretien …) seront à mettre à disposition du contrôleur. A l’issue de ce passage, un rapport sera rédigé et communiqué à la CCPVA.
Ce document sera alors adressé au propriétaire de la maison et une copie transmise à la Mairie.
COUT (tarifs 2011 fixé par délibération du conseil communautaire en date du 14/12/2010)
Ce contrôle sera facturé aux propriétaires de chaque habitation 87.00€ (avant déduction des éventuelles subventions) et sera à régler à la trésorerie de Vic sur Aisne.
Modèle de courrier pour demande de diagnostic
Dans tous les cas et pour plus d’information se référer au réglement complet du SPANC ou contacter la CCPVA.